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Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
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131704 |
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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, vient de confirmer le rôle des experts-comptables en tant que conseils des entreprises à travers deux mesures qui constituent une avancée significative pour les experts-comptables dans l’accompagnement qu’ils peuvent désormais offrir à leurs clients. Cette plaquette d'information synthétise les diiférentes modifications pour les experts-comptables. Première mesure : “Extension du périmètre d’activité des experts-comptables” Seconde mesure : “Création de sociétés interprofessionnelles d’exercice” Quelles missions est-il possible d’exercer ? 1- Que faut-il entendre par des “travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine fiscal” ? 2- Que faut-il entendre par “travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social” ? 3- Que faut-il entendre par “études ou travaux d’ordre statistique, économique ou administratif” ?
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION DE CONSEIL | PERIMETRE D'EXERCICE | SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE | ASSOCIE | PROFESSION REGLEMENTEE |
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Un nouveau périmètre et de nouvelles modalités d'exercice pour les experts-comptables Article | Article de revue SIC | 00/12/2015 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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